La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués... Lire la suite
Historique
-
Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Collectivités localesAprès avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n°...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Succession / DonationDans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...Source : www.economie.gouv.fr
-
Comment organiser efficacement le règlement d’une succession et sécuriser chaque étape clé ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineUn règlement successoral ne se résume pas à une formalité administrative. Il...
-
Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et la sécurisation des ventes immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa raréfaction du foncier constructible n’est plus une hypothèse mais une tra...
-
Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026NOTAIRES / Collectivités localesLa loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été...Source : www.amf.asso.fr
-
Dons d’argent et déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte...
-
Pourquoi la prescription décennale en urbanisme ne régularise pas automatiquement une construction ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immo...
-
Comprendre la simplification de la sortie de l'indivision
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Rédaction juridiqueHériter d’un bien en famille ou acheter une maison à deux : sur le papier, l’...
-
Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notari...
-
Les droits du conjoint survivant sur le logement familial après le décès
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une s...
-
Délégation de fonction du Maire
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités localesLa délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un text...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / DonationAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...Source : www.service-public.gouv.fr
-
L'Etat forme avec un mooc les collectivités aux crises cybersécurité
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités localesA l'initiative de l'Association des maires de France et du ministère de l'Int...Source : www.lemondeinformatique.fr
-
PACS notarié : cadre juridique, fiscalité et limites d’un contrat de vie commune sécurisé
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa conclusion d’un Pacte civil de solidarité constitue aujourd’hui une modali...
-
Point sur l’intercommunalité
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités localesÀ la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com
-
Contrat de construction de maison individuelle : clauses essentielles et garanties à contrôler avant signature
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle organise de manière impérat...
-
Donation avec réserve d’usufruit : organiser la transmission sans renoncer à la jouissance
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue u...