LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Comprendre la simplification de la sortie de l'indivision
Comprendre la simplification de la sortie de l'indivision

Comprendre la simplification de la sortie de l'indivision

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
Rédaction juridique

Hériter d’un bien en famille ou acheter une maison à deux : sur le papier, l’indivision paraît simple. En pratique, elle ressemble parfois davantage à une discussion de groupe interminable où personne n’est vraiment d’accord… et où un seul silence peut bloquer tout le monde !

Résultat : ventes impossibles, procédures qui s’éternisent et tensions familiales ou patrimoniales qui s’accumulent.

Pour tenter de fluidifier ces situations, la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 est venue assouplir plusieurs règles relatives à la sortie de l’indivision. L’objectif affiché est clair : faciliter les déblocages tout en maintenant un contrôle judiciaire destiné à préserver les droits de chaque indivisaire.

 

Une vente possible malgré l’opposition d’un indivisaire


La principale évolution introduite par la réforme concerne l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis.

Avant cette réforme, l’opposition ou l’absence de réponse d’un seul co-indivisaire suffisait souvent à empêcher toute cession du bien. Les autres indivisaires devaient alors engager une procédure de partage judiciaire afin de sortir de l’indivision, ce qui pouvait prolonger la situation pendant plusieurs années.

Le texte ne précise toutefois pas les critères permettant d’accorder cette autorisation. Jusqu’à présent, la jurisprudence exigeait généralement une situation d’urgence ou la démonstration d’un intérêt commun des indivisaires. Ces conditions ne sont pas reprises expressément par la loi, ce qui semble laisser au juge une importante marge d’appréciation.

Le nouveau dispositif vise donc à éviter les situations de paralysie patrimoniale. Cette réforme pourrait avoir des conséquences pratiques significatives dans les indivisions successorales conflictuelles ou lorsqu’un indivisaire demeure introuvable ou totalement inactif.
 

Un régime spécifique pour les immeubles situés en Corse


La loi du 7 avril 2026 précise également les règles applicables aux immeubles situés en Corse lorsque les droits de propriété sont établis par acte notarié de notoriété.

Dans cette hypothèse, la vente ou le partage du bien indivis peut être décidé à la majorité des deux tiers des droits indivis, sans autorisation judiciaire préalable. Ce mécanisme existait déjà depuis la loi du 6 mars 2017, mais la réforme vient clarifier ses modalités de mise en œuvre.

Les indivisaires majoritaires doivent d’abord exprimer leur intention de vendre ou de partager le bien devant notaire. Le projet doit ensuite être porté à la connaissance des indivisaires minoritaires par voie de signification et de publicité.

Les indivisaires minoritaires disposent alors d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’opération envisagée. À défaut de réponse dans ce délai, leur silence vaut acceptation.

En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut néanmoins autoriser la vente ou le partage après avoir vérifié que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.

Ce dispositif vise principalement à répondre aux difficultés foncières rencontrées en Corse, où certaines indivisions anciennes compliquent depuis longtemps la gestion et la transmission des biens immobiliers.

 

Une réforme du partage judiciaire pour accélérer les procédures


Le nouvel article 840 du Code civil élargit le recours au partage judiciaire à la liquidation et au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. La procédure peut aussi être engagée lorsque la complexité des opérations le justifie (refus d’un indivisaire, contestation, présomption d’absence ou indivisaire défaillant).

Les pouvoirs du juge sont renforcés : il peut désormais trancher les contestations et ordonner les licitations nécessaires au partage (article 841 du Code civil).
 

Une réforme destinée à limiter les blocages patrimoniaux


À travers ces nouvelles mesures, le législateur cherche à faciliter la sortie des indivisions conflictuelles et à accélérer les opérations de vente ou de partage des biens détenus en indivision.

Même si la réforme ne remet pas en cause le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », elle offre désormais de nouveaux outils procéduraux permettant de dépasser certaines situations de blocage.

Ces évolutions appellent toutefois une vigilance particulière dans leur mise en œuvre. L’intervention du juge demeure essentielle afin de garantir un équilibre entre la simplification des procédures et la protection des droits de chaque indivisaire.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK