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Déclaration des dons entre particuliers : une procédure exclusivement en ligne dès 2026

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
NOTAIRES

À partir du 1er janvier 2026, toute déclaration de don entre particuliers devra être effectuée par voie dématérialisée. La transmission de formulaires papier disparaît au profit d’une déclaration unique depuis l’espace fiscal personnel. Cette évolution vise une simplification des obligations déclaratives et une sécurisation accrue des données fiscales.
Sont concernés les dons à titre gratuit réalisés sans acte notarié, tels que la remise de liquidités, la donation d’un bien mobilier de valeur ou la cession de titres. Un parent qui transfère une somme importante à son enfant, ou un particulier offrant un tableau, un bijou ou un véhicule, doit procéder à une déclaration pour permettre le calcul des droits d’enregistrement. La nature de l’opération importe peu : ce qui déclenche l’obligation, c’est le transfert de propriété sans contrepartie.

Le régime juridique applicable reste inchangé. Les abattements prévus par le Code général des impôts continuent de s’appliquer, proportionnés au lien familial. L’abattement renouvelable tous les quinze ans constitue un instrument essentiel d’optimisation patrimoniale. Au-delà, un barème progressif détermine le montant des droits dus. La transparence déclarative devient cruciale, notamment pour éviter des revalorisations et redressements ultérieurs en cas de contrôle.

La plateforme numérique offre plusieurs garanties : un traitement instantané, l’émission d’un justificatif électronique et un calcul automatisé des droits d’enregistrement. La centralisation des déclarations permet d’accéder à l’historique des dons et de suivre l’impact fiscal des transmissions successives. Cette visibilité s’avère utile pour organiser, sur le long terme, une stratégie de donation adaptée à la structure familiale.

Certaines opérations demeurent, à titre transitoire, en dehors du champ obligatoire de la télédéclaration. Il s’agit de transmissions bénéficiant de modalités particulières ou régimes spécifiques, appelant encore une procédure distincte. Ces exceptions devraient se réduire à mesure que l’administration fiscale étend les fonctionnalités du dispositif numérique.
 
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