Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet
Publié le :
14/08/2026
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2026
Source : www.weka.frLe deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’État dans les territoires a été publié mardi 28 juillet 2026 au Journal officiel. Il prévoit entre autres une facilitation des projets photovoltaïques... Lire la suite
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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds, confirme la Cour de cassation
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Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées constit...
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