Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités

Historique

• Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été...
  Source : www.amf.asso.fr
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• Dons d’argent et déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte...
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• Pourquoi la prescription décennale en urbanisme ne régularise pas automatiquement une construction ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immo...
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• Comprendre la simplification de la sortie de l'indivision
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Rédaction juridique
  Hériter d’un bien en famille ou acheter une maison à deux : sur le papier, l’...
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• Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notari...
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• Les droits du conjoint survivant sur le logement familial après le décès
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une s...
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• Délégation de fonction du Maire
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un text...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L'Etat forme avec un mooc les collectivités aux crises cybersécurité
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  A l'initiative de l'Association des maires de France et du ministère de l'Int...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• PACS notarié : cadre juridique, fiscalité et limites d’un contrat de vie commune sécurisé
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La conclusion d’un Pacte civil de solidarité constitue aujourd’hui une modali...
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• Point sur l’intercommunalité
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  À la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des co...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  Source : www.aurep.com
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• Contrat de construction de maison individuelle : clauses essentielles et garanties à contrôler avant signature
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  Le contrat de construction de maison individuelle organise de manière impérat...
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• Donation avec réserve d’usufruit : organiser la transmission sans renoncer à la jouissance
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue u...
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Le statut de l’élu local
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
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• Simplification des normes et de l’action publique
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  A la suite des propositions transmises par les préfets dans le cadre des proc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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