Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
29/10/2026
29
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lofficieldesmetiers.frLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile... Lire la suite
Historique
-
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Collectivités localesToujours sous le choc après les émeutes du 17 octobre 2026, commerçants, part...Source : www.weka.fr
-
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com
-
Arrêt du 1er octobre 2026 : quelle preuve pour contester un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa prescription acquisitive immobilière, également qualifiée d’usucapion, per...
-
Comment le praticien doit-il appréhender les nouveaux pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn matière de partage judiciaire, la liquidation des intérêts patrimoniaux pe...
-
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Collectivités localesLa base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus...Source : www.gererseul.com
-
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...Source : www.efl.fr
-
Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Collectivités localesCet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment restituer les biens d’une donation-partage cumulative après sa révocation ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens...
-
Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 protège la victime malgré le règlement de copropriété
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa répartition conventionnelle des frais d’entretien ne suffit pas à déplacer...
-
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
-
Succession et assurance-vie : accepter l’une, renoncer à l’autre ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Rédaction juridiqueAu décès d’un proche, plusieurs décisions doivent être prises. Parmi elles, l...
-
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Travaux financés par un époux : quels droits au remboursement en cas de divorce ?
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Rédaction juridiqueLors d’un divorce, il est fréquent qu’un désaccord apparaisse au sujet des so...
-
2027 : une loi spéciale salée pour les collectivités locales ?
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Collectivités localesL’IGF vient de rendre un rapport sur les effets d’une éventuelle application...Source : www.weka.fr
-
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
-
La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’est pas soumise au cahier des charges
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune entr...
-
L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit frança...
-
Éco-PTZ : comment financer sa rénovation énergétique sans intérêts ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Rédaction juridiqueRénover son logement n’est plus seulement une question de confort. Aujourd’hu...