Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale... Lire la suite
Historique
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com
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Finances locales : améliorer le dialogue État-collectivités
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Collectivités localesOpacité structurelle empêchant une vision claire des finances locales, manque...Source : www.weka.fr
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr
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Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / Collectivités localesLocaltis : Les préfets viennent de recevoir leur – rigide – cahier des charge...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Collectivités locales : quelles dépenses pour la voirie ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025NOTAIRES / Collectivités localesVoies de circulation, talus, trottoirs et accotements, panneaux et feux de ci...Source : www.vie-publique.fr
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Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr
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Saisie par la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence publie un avis relatif au secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025NOTAIRES / Collectivités localesL’Autorité de la concurrence a été saisie sur le fondement de l’article L.462...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationAcheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...Source : edito.seloger.com
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Assurance des collectivités : comment sortir vite de la crise ?
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025NOTAIRES / Collectivités localesLes primes d’assurance et franchises pour dommages aux biens s’envolent. Inso...Source : www.weka.fr
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des redevances de l'eau au 1er janvier 2025, quels impacts pour les communes et EPCI ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Collectivités localesLe 1er janvier 2025, une réforme concernant les redevances des agences de l'e...Source : www.weka.fr
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
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M57 et CFU : une salve d'actualisations
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Collectivités localesPlusieurs arrêtés pris les 20 et 23 décembre dernier visent à actualiser l’in...Source : www.weka.fr
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Loi de finances spéciale adoptée : et après ?
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Collectivités localesLa loi de finances spéciale a été adoptée par le Parlement la semaine dernièr...Source : www.weka.fr