Historique
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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds, confirme la Cour de cassation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeDans un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de ca...
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Annulation automatique des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat est rétroactivement annulé
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa remise en cause du mandat d’un syndic peut entraîner l’anéantissement des...
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Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et la sécurisation des ventes immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa raréfaction du foncier constructible n’est plus une hypothèse mais une tra...
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Pourquoi la prescription décennale en urbanisme ne régularise pas automatiquement une construction ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immo...
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Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notari...
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Contrat de construction de maison individuelle : clauses essentielles et garanties à contrôler avant signature
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle organise de manière impérat...
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Terrain en zone agricole ou naturelle : construire ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’acquisition d’un terrain classé en zone agricole (A) ou en zone naturelle (...
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Charges de copropriété et annulation d’assemblées générales : précisions sur la charge de la preuve de l’existence de la créance
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’annulation d’assemblées générales de copropriété soulève régulièrement des...