Historique

• Cession de titres de sociétés immobilières : un formalisme obligatoire à peine de nullité
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La cession de titres de sociétés détenant principalement des actifs immobilie...
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• Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds, confirme la Cour de cassation
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de ca...
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• Comment sécuriser la location saisonnière de sa résidence secondaire ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées constit...
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation automatique des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat est rétroactivement annulé
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La remise en cause du mandat d’un syndic peut entraîner l’anéantissement des...
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n°...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Comment organiser efficacement le règlement d’une succession et sécuriser chaque étape clé ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Un règlement successoral ne se résume pas à une formalité administrative. Il...
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• Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et la sécurisation des ventes immobilières ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La raréfaction du foncier constructible n’est plus une hypothèse mais une tra...
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• Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été...
  Source : www.amf.asso.fr
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• Dons d’argent et déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte...
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• Pourquoi la prescription décennale en urbanisme ne régularise pas automatiquement une construction ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immo...
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• Comprendre la simplification de la sortie de l'indivision
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Rédaction juridique
  Hériter d’un bien en famille ou acheter une maison à deux : sur le papier, l’...
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• Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notari...
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• Les droits du conjoint survivant sur le logement familial après le décès
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une s...
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• Délégation de fonction du Maire
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un text...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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